Article R422-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations professionnelles des conseils en propriété industrielle
Résumé Un conseiller en propriété industrielle doit être honnête et respecter les lois
Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et règlements régissant sa compagnie.
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