Code de la propriété intellectuelle

Article R422-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations professionnelles des conseils en propriété industrielle

Résumé Les conseillers en propriété industrielle doivent respecter les règles de publicité, donner un prix indicatif pour leurs services et détailler les frais sur demande.

Le conseil en propriété industrielle s'abstient de tout démarcharge et de toute publicité non autorisés dans les conditions prévues à l'article R. 423-2.

Il établit un barème indicatif du montant de ses honoraires, distincts des remboursements de frais et de redevances. Le détail de toutes ces charges est communiqué à toute personne qui en fait la demande.

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Mise à jour du numéro d’article et clarification des informations sur les frais

Résumé des changements Le texte a été mis à jour : l’article référencé passe de R 422‑55 à R 423‑2, et la phrase indiquant que les informations sur les frais sont communiquées passe de « délai » à « détail », clarifiant ainsi la nature des renseignements fournis.

Le conseil en propriété industrielle s'abstient de tout démarcharge et de toute publicité non autorisés dans les conditions prévues à l'article R. 423-2.

Il établit un barème indicatif du montant de ses honoraires, distincts des remboursements de frais et de redevances. Le détail de toutes ces charges est communiqué à toute personne qui en fait la demande.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Le conseil en propriété industrielle s'abstient de tout démarcharge et de toute publicité non autorisés dans les conditions prévues à l'article R. 422-55.

Il établit un barème indicatif du montant de ses honoraires, distincts des remboursements de frais et de redevances. Le délai de toutes ces charges est communiqué à toute personne qui en fait la demande.