Article R422-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de détention de parts de société pour certains anciens conseillers en propriété industrielle
Résumé Les anciens conseillers en propriété industrielle radiés ne peuvent pas être propriétaires d'une société de conseils en propriété industrielle.
La détention de parts d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle est interdite à toute personne radiée de la liste des conseils en propriété industrielle ou de la liste des conseils en brevets d'invention telle qu'elle était prévue à l'article 3 du décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention.
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