Article R422-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret n° 78-704 aux cessions et transmissions de parts sociales des sociétés civiles professionnelles
Résumé Les sociétés civiles professionnelles doivent suivre des règles spécifiques pour vendre ou donner leurs parts et en informer tout le monde.
Les dispositions des articles 49, 50 et 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 sont applicables aux cessions et transmissions de parts sociales et à leur publicité.
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