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Sous-section 1

Sociétés civiles professionnelles

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Article R422-28

Application des dispositions du décret n° 78-704 aux cessions et transmissions de parts sociales des sociétés civiles professionnelles

Code de la propriété intellectuelle

Article R422-27

Article R422-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'accès aux documents comptables pour les associés

Résumé Les associés peuvent voir les comptes de la société quand ils veulent.

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance, dans les conditions fixées à l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, des comptes annuels de la société et du rapport sur les résultats de celle-ci ainsi que de tous registres et documents comptables en la possession de la société.

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Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance, dans les conditions fixées à l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, des comptes annuels de la société et du rapport sur les résultats de celle-ci ainsi que de tous registres et documents comptables en la possession de la société.