Article R422-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts des sociétés civiles professionnelles
Résumé Changer les règles d'une société civile professionnelle nécessite l'accord de presque tous, sauf pour augmenter les risques, où tout le monde doit être d'accord.
La modification des statuts et notamment la prorogation de la société est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
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