Article R422-3-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroulement de l'inscription des conseils en propriété industrielle
Résumé Si on ne vous répond pas dans le temps prévu, vous êtes inscrit automatiquement.
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée.
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