Article R422-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de traitement de la demande d'inscription en tant que conseiller en propriété industrielle
Résumé La décision sur la demande d'inscription prend quatre mois, mais peut prendre plus de temps si des corrections sont nécessaires.
Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 422-3, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
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