Article R421-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire pour l'inscription des personnes qualifiées en propriété industrielle
Résumé L'Institut national de la propriété industrielle reçoit des casiers judiciaires pour inscrire des experts.
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 79 du code de procédure pénale :
(...) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :
(...) 24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5.
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