Article R421-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions de spécialisation pour les personnes qualifiées en propriété industrielle
Résumé Les experts en propriété industrielle peuvent avoir des spécialisations pour les brevets, marques, etc, basées sur leur expérience et leurs diplômes.
La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des personnes qualifiées en propriété industrielle peut être celle de brevets d'invention ou celle de marques, dessins et modèles, à raison de la pratique professionnelle, complétée, le cas échéant, par celle d'ingénieur ou de juriste, à raison des diplômes.
Le cas échéant, plusieurs mentions peuvent être cumulées.
Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle peut prévoir d'autres mentions de spécialisation s'il apparaît de nouvelles qualifications professionnelles en matière de propriété industrielle.
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