Article R421-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la pratique professionnelle et connaissance des règles déontologiques
Résumé Un jury vérifie les compétences et l'éthique des conseillers en propriété industrielle et leur donne une spécialisation.
La réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes visées à l'article R. 421-1-1 ainsi que leur connaissance des règles déontologiques relatives à la profession de conseil en propriété industrielle sont soumis, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, au contrôle du jury mentionné à l'article R. 421-6. Ce jury détermine en outre, au vu de la pratique professionnelle des intéressés, la mention de spécialisation dont est assortie leur inscription.
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