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Chapitre Ier

Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

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Article R421-10-2

Décision implicite d'acceptation des demandes d'inscription en propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article R421-10-1

Article R421-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision pour la demande d'inscription

Résumé La décision prend quatre mois, mais peut prendre plus de temps si des corrections sont nécessaires.

Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 421-9, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

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Version 1

Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 421-9, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.