Article R421-10-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision implicite d'acceptation des demandes d'inscription en propriété industrielle
Résumé Si on ne répond pas dans les quatre mois, la demande est acceptée.
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée.
1 version