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Chapitre Ier

Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

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Article R421-10-1

Délai de décision pour la demande d'inscription

Code de la propriété intellectuelle

Article R421-10

Article R421-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision d'inscription sur la liste des personnes qualifiées

Résumé L'institut dit à la personne si elle est inscrite ou refusée et pourquoi.

La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande d'inscription le cas échéant, après décision du jury conformément aux articles R. 421-5 et R. 421-1-2 est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une référence juridique supplémentaire

Résumé des changements Le texte actuel ajoute une référence supplémentaire au règlement (article R‐421‐1‐2) comme base légale pour notifier la décision du directeur après le verdict du jury.

La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande d'inscription le cas échéant, après décision du jury conformément aux articles R. 421-5 et R. 421-1-2 est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 24 septembre 1997

La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande d'inscription le cas échéant, après décision du jury conformément à l'article R. 421-5 est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.