Article R412-4
Abrogé depuis le 2006-08-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et rôle du président du comité de protection des obtentions végétales
Résumé Le président du comité, choisi parmi les magistrats de Paris, est nommé par les ministres de la justice et de l'agriculture et veille à la bonne marche du secrétariat et à la mise en œuvre des décisions du comité.
Mots-clés : organisation comité nomination magistrat secrétariat agriculture justice
Le magistrat chargé d'assurer la présidence du comité est choisi parmi les magistrats de la cour d'appel de Paris ou du tribunal de grande instance de Paris appartenant au moins au premier grade de la hiérarchie judiciaire.
Il est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture.
Le président a pour mission, en dehors des réunions du comité dont il assure la présidence, de veiller à la bonne marche du secrétariat général prévu à l'article R. 412-10 et d'assurer avec son aide la préparation et l'exécution des décisions du comité.
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