Article R412-13
Abrogé depuis le 2014-06-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ressources de la section spéciale : redevances obtentions végétales
Résumé La section spéciale reçoit de l'argent grâce aux redevances perçues pour la protection des obtentions végétales, conformément à l'article L. 623-16.
Mots-clés : financement obtentions végétales redevances section spéciale
Les ressources de la section spéciale sont notamment constituées par le produit de toutes les redevances dont la perception est autorisée en matière de protection des obtentions végétales, conformément à l'article L. 623-16.
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