Article R412-11
Abrogé depuis le 2014-06-30
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Rôle du comité et de son secrétariat dans la protection des obtentions végétales
Résumé Le comité et son secrétariat, reconnus par la Convention de Paris, protègent les obtentions végétales en France et coordonnent les travaux avec l'Union internationale.
Mots-clés : Protection des obtentions végétales Convention de Paris Union internationale Service public Législation
Le comité de la protection des obtentions végétales et son secrétariat général sont considérés, selon les stipulations de l'article 30-1 (B) de la convention de Paris du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, comme constituant pour la France le service chargé de la protection des obtentions végétales. A cet effet, le secrétariat général du comité assure les liaisons avec l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales aux travaux de laquelle il participe.
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