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Section 3

Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

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Article R411-24

Modes de remise des actes de procédure

Code de la propriété intellectuelle

Article R411-23

Article R411-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Institut national de la propriété industrielle dans les recours en cour d'appel

Résumé La cour d'appel doit écouter l'Institut national de la propriété industrielle et le ministère public peut intervenir.

L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance.

La cour d'appel statue après avoir entendu le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l'avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.

Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des modalités d’observation – suppression du double exemplaire

Résumé des changements Le texte actuel supprime l’obligation pour le directeur général d’envoyer les observations en double exemplaire au greffe et précise qu’il n’est pas partie à la procédure ; il élargit également les modalités d’intervention (audience orale ou écrite) et autorise le ministère public à prendre communication.

L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance.

La cour d'appel statue après avoir entendu le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l'avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.

Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

La cour d'appel statue après que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.

Les observations écrites sont adressées par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en double exemplaire au greffe de la cour, qui en transmet une copie au requérant.