Retour à la section

Section 3

Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Article suivant

Article R411-23

Rôle de l'Institut national de la propriété industrielle dans les recours en cour d'appel

Code de la propriété intellectuelle

Article R411-22

Article R411-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours devant la Cour d'appel contre les décisions du DG de l'INPI

Résumé Pour contester une décision de l'INPI devant la Cour d'appel, il faut prendre un avocat.

Les parties sont tenues de constituer avocat.

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction obligatoire d’un avocat et attribution du domicile

Résumé des changements Le texte passe d’une procédure interne de transmission de dossiers entre le greffe et l’Institut national de la propriété industrielle à une obligation pour les parties d’engager un avocat, avec la nomination du domicile par cette constitution.

Les parties sont tenues de constituer avocat.

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Le greffe de la cour d'appel transmet au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration du recours ainsi que, le cas échéant, une copie de l'exposé ultérieur des moyens.

Dès réception de la copie de la déclaration, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle transmet au greffe le dossier de la décision attaquée.