Article R411-17-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perception des droits par l'Institut national de la propriété industrielle
Résumé L'Institut national de la propriété industrielle encaisse les frais pour les inscriptions d'entreprises.
L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II de l'article L. 123-54 du code de commerce.
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