Article R411-15
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compte administratif et gestion comptable soumis à approbation
Résumé Chaque année, le compte administratif et le compte de gestion sont présentés au conseil d'administration, puis approuvés par le ministre du budget dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, avec possibilité de délégation de signature.
Mots-clés : comptabilité budget contrôle financier administration
Le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion de l'agent comptable sont soumis chaque année au conseil d'administration.
Le compte administratif, accompagné de l'avis du conseil d'administration et du membre du corps du contrôle général économique et financier, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre intéressé dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du contrôle général économique et financier pour l'approbation du compte administratif.
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