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Sous-section 4

Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés

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Paragraphe 5

Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

R331-43 — R331-74-1

Code de la propriété intellectuelle

Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins

Article R331-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des avis rendus par l'Autorité de régulation

Résumé Les avis de l'Autorité de régulation peuvent être rendus publics.

Les avis rendus en application de l'article L. 331-33 peuvent être publiés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article R331-74

Les avis rendus en application de l'article L. 331-36 peuvent être publiés par la Haute Autorité.

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