Article R328-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'agrément aux organismes de gestion collective
Résumé Le ministère de la culture donne l'accord pour gérer certaines œuvres et le publie officiellement.
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
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