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Chapitre VIII

Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles

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Article R328-3

Délivrance de l'agrément aux organismes de gestion collective

Code de la propriété intellectuelle

Article R328-2

Article R328-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'agrément pour les organismes de gestion collective

Résumé Si un organisme veut obtenir l'agrément, il doit envoyer une demande complète au ministre de la culture. Sinon, il a un mois pour fournir les documents manquants.

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 328-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

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Version 1

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 328-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.