Article R311-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de discrétion et de participation des membres de la commission
Résumé Les membres de la commission doivent rester discrets et assister aux réunions.
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission.
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