Article R311-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Quorum des commissions et ses formations spécialisées
Résumé La commission a besoin de trois quarts de ses membres pour prendre des décisions. Sinon, elle se réunit à nouveau dans huit jours, même avec moins de membres.
La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
1 version