Article R214-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des mandats des membres de la commission
Résumé Les membres de la commission ont un mandat de trois ans et sont remplacés pour le reste de la période s'ils partent avant.
Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.
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