Article R132-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention au Bulletin officiel et accès aux inscriptions
Résumé L'inscription d'un logiciel est publiée publiquement et tout le monde peut obtenir une copie ou un certificat prouvant son absence.
Toute inscription portée au Registre national spécial des logiciels fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
a) Une reproduction des inscriptions portées au registre ;
b) Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
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