Article R132-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation de l'inscription de nantissement
Résumé On peut retirer une inscription de nantissement si la dette est payée ou si un juge le décide.
La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le débiteur sur justification de l'extinction de la dette garantie ou de la production de l'acte donnant mainlevée de l'inscription.
La radiation peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.
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