Article R132-14-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'acceptation tacite pour l'inscription d'un nantissement
Résumé Si on ne répond pas à la demande dans les six mois, c'est comme si on disait oui.
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 132-14-1, la demande est réputée acceptée.
1 version