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Section 5

Nantissement du droit d'exploitation des logiciels

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Article R132-14-2

Délai d'acceptation tacite pour l'inscription d'un nantissement

Code de la propriété intellectuelle

Article R132-14-1

Article R132-14-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de traitement de la demande d'inscription

Résumé Une demande d'inscription doit être traitée en six mois, mais peut prendre plus de temps si des corrections sont nécessaires.

Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 132-14, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

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Version 1

Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 132-14, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.