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Chapitre II

Etendue de la protection

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Article L342-4

Épuisement du droit de contrôle pour la revente de copies matérielles de bases de données

Code de la propriété intellectuelle

Article L342-3-2

Article L342-3-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des informations relatives aux droits des producteurs de bases de données

Résumé Les informations sur les droits des producteurs de bases de données sont protégées contre les modifications illégales.

Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits du producteur d'une base de données, au sens de l'article L. 331-11, bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-2.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

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Changement de référence législative

Résumé des changements Le texte modifie la référence à l’article définissant le régime des droits du producteur d’une base de données, passant de l’article L 331‑22 à l’article L 331‑11.

Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits du producteur d'une base de données, au sens de l'article L. 331-11, bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 3 août 2006

Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits du producteur d'une base de données, au sens de l'article L. 331-22, bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-2.