Article L342-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Épuisement du droit de contrôle pour la revente de copies matérielles de bases de données
Résumé La première vente d'une copie physique d'une base de données en Europe épuise le droit de la revendre, sauf si elle est transmise en ligne.
La première vente d'une copie matérielle d'une base de données dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par le titulaire du droit ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie matérielle dans tous les Etats membres.
Toutefois, la transmission en ligne d'une base de données n'épuise pas le droit du producteur de contrôler la revente dans tous les Etats membres d'une copie matérielle de cette base ou d'une partie de celle-ci.
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