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Chapitre III

Saisies des produits d'exploitation

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Article L334-1

Sanctions en cas de violation du droit de suite

Code de la propriété intellectuelle

Article L333-4

Article L333-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des saisies pour créances d'aliments

Résumé Les saisies pour pensions alimentaires ne sont pas empêchées par les règles de ce chapitre.

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies pratiquées en vue du recouvrement des créances d'aliments prévues par les dispositions du code civil.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée des saisies pour les créances alimentaires

Résumé des changements L’article élargit la portée des mesures de saisie autorisées : il passe de « saisies‑arrêts » à toute « saisie » destinée au recouvrement des créances alimentaires, tout en précisant que ces mesures sont prévues par le Code civil.

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies pratiquées en vue du recouvrement des créances d'aliments prévues par les dispositions du code civil.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 2 juillet 1998

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies-arrêts pratiquées en vertu des dispositions du code civil relatives aux créances d'aliments.