Article L333-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proportion insaisissable des sommes dues au titre du droit d'auteur
Résumé Une partie de l'argent dû pour le droit d'auteur ne peut pas être saisi si ce montant est assez faible.
La proportion insaisissable de ces sommes ne pourra, en aucun cas, être inférieure aux quatre cinquièmes, lorsqu'elles sont au plus égales annuellement au palier de ressources le plus élevé prévu en application du chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.
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