Article L327-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions et fonctionnement des collèges
Résumé Si les votes sont égaux, le président décide, et chaque groupe a ses propres règles.
Les décisions de chaque collège sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal de celles-ci, la voix du président du collège est prépondérante.
Chaque collège adopte un règlement intérieur.
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