Article L327-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et secrétariat de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur
Résumé La commission de contrôle se réunit à la Cour des comptes, qui s'occupe de son administration.
La commission de contrôle siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat.
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