Article L327-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et missions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
Résumé La commission de contrôle a deux groupes. Le premier groupe fait le travail, sauf si une loi dit le contraire.
La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions.
Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission sont exercées par le collège de contrôle.
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