Article L325-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisations multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
Résumé Les organismes peuvent autoriser l'utilisation en ligne des œuvres musicales sur plusieurs territoires, mais doivent pouvoir gérer ces autorisations électroniquement et les plateformes en ligne doivent rendre des comptes sur l'utilisation de ces droits.
I.-Les organismes de gestion collective peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales sous réserve qu'ils disposent des moyens leur permettant de traiter par voie électronique les données nécessaires à la gestion de ces autorisations.
II.-Les prestataires de services en ligne sont tenus de rendre compte avec exactitude de l'utilisation effective des droits qui leur sont octroyés dans le cadre de ces autorisations.
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