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Section 1

Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits

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Article L324-9

Obligations comptables des organismes de gestion collective

Code de la propriété intellectuelle

Article L324-8-6

Article L324-8-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions des modalités d'application des articles relatifs à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins

Résumé Les règles sur la gestion des droits d'auteur et voisins sont détaillées dans un décret du Conseil d'État.

Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 324-8-3 et les mesures de publicité prévues à l'article L. 324-8-4, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Version 1

Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 324-8-3 et les mesures de publicité prévues à l'article L. 324-8-4, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.