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Section 1

Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits

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Article L324-8-6

Précisions des modalités d'application des articles relatifs à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins

Code de la propriété intellectuelle

Article L324-8-5

Article L324-8-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations pertinentes par l'utilisateur

Résumé L'utilisateur doit communiquer toutes les infos importantes sur l'utilisation des droits à l'organisme de gestion.

L'utilisateur qui a conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1 communique à l'organisme de gestion collective agréé l'ensemble des informations pertinentes mentionnées à l'article L. 324-8.

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Version 1

L'utilisateur qui a conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1 communique à l'organisme de gestion collective agréé l'ensemble des informations pertinentes mentionnées à l'article L. 324-8.