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Section 2

Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits

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Article L324-10

Utilisation des revenus des droits d'auteur par les organismes de gestion collective

Code de la propriété intellectuelle

Article L324-9

Article L324-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des organismes de gestion collective

Résumé Les organismes de gestion doivent rendre des comptes clairs et séparés.

Les organismes de gestion collective établissent des comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément à un règlement de l'autorité des normes comptables et de manière à séparer :

1° Les revenus provenant de l'exploitation des droits et toute recette ou actif résultant de l'investissement de ces revenus ;

2° Leurs actifs propres éventuels et les revenus tirés de ceux-ci ou d'autres activités, ainsi que les sommes qu'ils perçoivent au titre de leurs frais de gestion.

Les règles comptables communes aux organismes de gestion collective sont fixées par l'Autorité des normes comptables.

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Version 1

Les organismes de gestion collective établissent des comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément à un règlement de l'autorité des normes comptables et de manière à séparer :

1° Les revenus provenant de l'exploitation des droits et toute recette ou actif résultant de l'investissement de ces revenus ;

2° Leurs actifs propres éventuels et les revenus tirés de ceux-ci ou d'autres activités, ainsi que les sommes qu'ils perçoivent au titre de leurs frais de gestion.

Les règles comptables communes aux organismes de gestion collective sont fixées par l'Autorité des normes comptables.