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Article L212-3-9

Dispositions relatives à la reproduction et à la communication publique des prestations des artistes-interprètes

Code de la propriété intellectuelle

Article L212-3-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des artistes-interprètes après prolongation du délai de protection

Résumé Après 50 ans, le producteur ne peut pas déduire d'avances de la rémunération de l'artiste.

Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit une rémunération proportionnelle, le producteur de phonogrammes ne peut retrancher les avances ou les déductions définies contractuellement de la rémunération due à l'artiste-interprète en contrepartie de l'exploitation du phonogramme contenant la fixation autorisée après les cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4.

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Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit une rémunération proportionnelle, le producteur de phonogrammes ne peut retrancher les avances ou les déductions définies contractuellement de la rémunération due à l'artiste-interprète en contrepartie de l'exploitation du phonogramme contenant la fixation autorisée après les cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4.