Article L212-11
Abrogé depuis le 2016-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L131-9 aux contrats d'exploitation entre producteurs et artistes-interprètes
Résumé Les règles de l'article L131-9 s'appliquent aux contrats qui donnent aux producteurs l'autorisation d'utiliser les prestations des artistes, conformément aux articles L212-3 et L212-4.
Mots-clés : droit d'auteur contrats exploitation artistes-interprètes producteurs législation
Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3 et L. 212-4, entre les producteurs et les artistes-interprètes.
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