Article L722-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application et de destruction des marchandises pour les indications géographiques
Résumé Un décret précise comment retenir et détruire les marchandises contrefaisantes, et comment prélever des échantillons avant destruction.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-15 ;
2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
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