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La retenue

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Article L722-17

Conditions d'application et de destruction des marchandises pour les indications géographiques

Code de la propriété intellectuelle

Article L722-16

Article L722-16

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Pouvoirs des agents des douanes pour la retenue de marchandises

Résumé Les douaniers peuvent retenir des marchandises s'ils pensent qu'elles enfreignent des indications géographiques.

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-12, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

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En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-12, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.