Article L716-2-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription de l'action en nullité d'une marque
Résumé On peut toujours demander la nullité d'une marque, sauf dans certains cas.
Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.
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