Article L716-2-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet de la demande de nullité en cas d'acquisition du caractère distinctif
Résumé Si une marque devient distinctive par son usage avant une demande de nullité, cette demande peut être rejetée.
Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date de la demande en nullité.
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