Article L716-2-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription de l'action en nullité d'une marque notoirement connue
Résumé On a cinq ans pour demander l'annulation d'une marque célèbre après son enregistrement, sauf si elle a été demandée de mauvaise foi.
L'action ou la demande en nullité introduite par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.
1 version