Article L716-8-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'application des mesures de retenue en douane et de destruction des marchandises contrefaites
Résumé Un décret fixe comment retenir et détruire des produits contrefaits en douane, suivant les lois européennes et en prenant des échantillons avant.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-6 ;
2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
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